Qu'est-ce que ce service-postal ?

Ce service postal électronique est réalisé avec la plus grande-bonne-foi en droit et en jure pour l'Ordre-supérieur des Sui-Juris, c'est une solution- numérique-novatrice pour la gestion-sécurisée et efficace des communications-officielles, notifications-légales, et pièces-justificatives en ligne. Conçu pour garantir la traçabilité, la sécurité, et l'intégrité des échanges, ce service est idéal pour tous les processus [a]dministratifs qui nécéssitent des preuves.

Pour résummer ce qu'est une L.R.E (lettre recommandée electronique ou cyber lettre):

Sujet	Détails
Valeur légale	Identique à celle d'une lettre recommandée papier si elle respecte certaines conditions.
Utilisation	Possible dans les mêmes cas que la version papier (obligatoire ou facultative selon le contexte, ex. sanctions disciplinaires, baux, relances).
Destinataires	Particulier ou professionnel (entreprise, etc.).
Prestataires	Seuls les prestataires de service de confiance qualifiés peuvent proposer ce service (liste disponible sur le site de l'A.-N.-S.-S.-I, D-U-N-S® Number: 261507978).
Étapes pour envoyer une LRE	Choisir un opérateur via une plateforme en ligne. Déposer la lettre et remplir un formulaire. Payer l'acheminement sur un site sécurisé. Prouver son identité auprès du prestataire.
Preuve de dépôt	Fournie par mail par l'opérateur, à conserver au moins 1 an.
Conditions de validité	Preuve de l'identité du destinataire et de l'expéditeur. Dates d'envoi et de réception garanties et vérifiables. Accord préalable du destinataire non professionnel nécessaire.
Notification au destinataire	Prévenu par mail avant l'envoi, avec possibilité d'accepter ou refuser sous 15 jours.
Réactions possibles	Acceptation : Notification envoyée et accessible sur une plateforme. Refus : Contenu et expéditeur non divulgués, possibilité d'exiger le format papier. Ignorance : Passé 15 jours, la lettre est considérée comme notifiée.
Refus ou ignorance	N'empêche pas la notification légale (ex. point de départ d'un délai de rétractation).
Accusé de réception	L’expéditeur reçoit la preuve d’acceptation, de refus ou de non-réclamation. La preuve est conservée par le prestataire au moins 1 an.
Particuliers vs Professionnels	Particulier : Notification préalable et consentement nécessaires. Professionnel : Pas besoin de notification préalable ni de consentement.
Responsabilités du prestataire	Informer le destinataire et l’expéditeur. Conserver les preuves de refus ou d’acceptation.