====== Cour d'appel ======

Les Cour d'appel ont été instituée par la loi du 27 ventôse an VIII (18 mars 1800), qui a créé trente tribunaux d'appel en France. Au fil du XIXᵉ siècle, l'appellation de ces juridictions a varié selon les régimes politiques, mais le terme « cour d'appel » s'est imposé durant les périodes républicaines et a perduré depuis….

"ARTICLE PREMIER" : Les tribunaux civils et criminels de département, et les tribunaux de police correctionnelle sont supprimés;

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