Depuis 1862 : Le « Congrès des entreprises » et la redéfinition du mot "PERSONNE"

En 1862, au cœur de la Guerre de Sécession, le 37e Congrès des États-Unis a introduit une modification législative significative qui allait profondément influencer le droit américain et l’interprétation des termes juridiques. Cette modification, adoptée lors de la deuxième session du Congrès, a été inscrite dans le Chapitre 49, Section 68, redéfinissant spécifiquement le mot « PERSONNE » pour les besoins du gouvernement fédéral.

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Texte de la modification : Le mot « PERSONNE » est explicitement redéfini pour inclure et signifier « SOCIÉTÉ », exclusivement dans le cadre des interactions avec le Gouvernement fédéral.

1. Élargissement de la définition juridique : Avant cette modification, le mot « PERSONNE » faisait traditionnellement référence à un individu, c’est-à-dire un être humain. Après cette redéfinition, une société ou une entreprise pouvait être juridiquement considérée comme une « personne » aux fins du droit fédéral.

2. Objectif législatif : Cette redéfinition a été mise en place pour faciliter la gestion et la réglementation des entreprises dans le contexte des contrats, des litiges et des obligations fiscales.

3. Impact sur le système légal :

1. Les sociétés ont obtenu certains droits et obligations similaires à ceux des individus, notamment dans le cadre des contrats, des procès, et des régulations gouvernementales.
2. Cela a marqué une étape cruciale vers la reconnaissance juridique des personnalités morales.

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Cette modification s’inscrit dans un contexte où les États-Unis cherchaient à renforcer leur économie et leur système administratif pour soutenir l’effort de guerre. Les entreprises, alors en pleine expansion, nécessitaient une adaptation rapide des cadres légaux pour répondre aux défis d’une économie en mutation.

Le texte législatif ne redéfinissait pas la « personne » dans tous les contextes, mais uniquement dans les interactions avec le gouvernement fédéral.

- Cette distinction limitait son application aux lois et régulations fédérales, laissant les définitions antérieures inchangées dans les lois étatiques ou locales.

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1. Renforcement des droits des sociétés : Les entreprises ont pu :

1. Conclure des contrats avec le gouvernement fédéral.
2. Porter plainte ou être poursuivies en tant qu’entité juridique autonome.
3. Participer activement au développement de l’économie fédérale.

2. Facilitation de la fiscalité et des régulations : En assimilant les entreprises à des personnes, le gouvernement fédéral a simplifié la collecte des taxes et la mise en application des régulations.

1. Cas célèbres :

1. Cette redéfinition a jeté les bases pour des jugements ultérieurs, notamment celui de Santa Clara County v. Southern Pacific Railroad Co. (1886), qui a reconnu les droits constitutionnels des entreprises sous le 14e amendement.

2. Impact durable :

1. L’assimilation des sociétés aux « personnes » a suscité des débats constants sur l’étendue des droits et obligations des entreprises par rapport aux individus.

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1. Concentration du pouvoir économique : La reconnaissance des sociétés en tant que « personnes » a conduit à une centralisation accrue du pouvoir économique, suscitant des inquiétudes sur l’influence des grandes entreprises dans les décisions gouvernementales.

2. Inégalités perçues : Les individus et les sociétés étant soumis aux mêmes droits et devoirs dans certains contextes, des critiques ont émergé sur la capacité disproportionnée des entreprises à exploiter ces droits grâce à leurs ressources considérables.

3. Débat éthique : Certains juristes et philosophes ont remis en question l’éthique d’octroyer des droits similaires à des entités non humaines, arguant que cela dilue les principes de justice et d’équité.

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La redéfinition du mot « PERSONNE » en 1862 illustre une tendance juridique majeure : l’adaptation des termes et concepts pour répondre aux besoins d’une société en évolution. Cette décision législative a mis en lumière les tensions entre :

• La souplesse du droit pour s’adapter aux réalités économiques.
• La protection des droits individuels face à des entités puissantes.

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La modification de la définition de « PERSONNE » par le 37e Congrès en 1862 a marqué un tournant dans l’histoire du droit américain. En octroyant une reconnaissance légale explicite aux sociétés, cette mesure a permis un développement économique rapide et une meilleure interaction entre les entreprises et le gouvernement. Cependant, elle a également ouvert la voie à des débats sur les limites de l’assimilation juridique entre individus et entités morales, débats qui perdurent encore aujourd’hui.