Delegatus non potest delegare, signifiant en latin “Un délégué ne peut pas déléguer”, est une maxime juridique fondamentale qui exprime le principe selon lequel une personne investie d'une autorité ou d'un pouvoir ne peut pas transférer cette responsabilité à une autre personne sans autorisation explicite.
Ce principe est particulièrement important dans le domaine du droit public, du droit administratif et du droit contractuel, où la délégation de pouvoirs est strictement encadrée pour garantir l'efficacité et la responsabilité des actes.
La maxime trouve ses racines dans le droit romain, où les notions de mandat et de responsabilité personnelle étaient essentielles. Les mandataires (ou “délégués”) étaient tenus de respecter la confiance placée en eux par leurs mandants et ne pouvaient pas déléguer leurs tâches sans consentement.
Durant le Moyen Âge, cette maxime a été reprise par les juristes scolastiques pour structurer les règles liées au pouvoir royal et ecclésiastique, interdisant aux souverains ou responsables religieux de déléguer certains pouvoirs sans une base juridique claire.
Aujourd'hui, delegatus non potest delegare demeure un principe clé, appliqué dans divers contextes, notamment en droit constitutionnel, administratif, commercial et contractuel.
| Domaine | Exemples pratiques | Références juridiques |
|---|---|---|
| Droit public | Un ministre ne peut déléguer un pouvoir réglementaire qui lui a été confié par la loi à un fonctionnaire subalterne sans habilitation légale. | Jurisprudence constitutionnelle |
| Droit administratif | Une autorité administrative doit exercer elle-même ses compétences décisionnelles sauf disposition contraire. | Loi sur les procédures administratives |
| Droit contractuel | Un mandataire ne peut sous-déléguer ses fonctions à un tiers sans autorisation spécifique du mandant. | Articles sur le mandat du Code civil |
| Droit constitutionnel | Les institutions gouvernementales ne peuvent transférer leurs pouvoirs à d'autres organismes sans autorisation constitutionnelle. | Jurisprudence constitutionnelle |
Dans le cadre du droit public, la maxime garantit que les pouvoirs délégués à des institutions ou à des fonctionnaires soient exercés conformément aux limites fixées par la loi.
L'administration publique applique strictement ce principe pour éviter des abus de pouvoir ou des transferts de responsabilité non contrôlés.
Dans le domaine contractuel, un mandataire qui tente de sous-déléguer ses fonctions sans autorisation viole son obligation envers son mandant.
Les gouvernements et institutions doivent respecter ce principe pour maintenir la séparation des pouvoirs et éviter tout transfert illégal de compétences.
Bien que la maxime soit générale, des exceptions existent, souvent prévues par la loi ou par le contrat.
Pour invoquer delegatus non potest delegare, les éléments suivants doivent être établis :
La maxime delegatus non potest delegare incarne une exigence fondamentale de responsabilité personnelle et institutionnelle. Elle reflète l’importance de l’intégrité dans l’exercice des pouvoirs délégués et garantit que les actes d’autorité soient réalisés par ceux à qui ils sont confiés.
Le principe delegatus non potest delegare est un pilier du droit moderne, garantissant que la délégation de pouvoirs soit strictement encadrée pour protéger la légalité, la responsabilité et la transparence. En veillant à ce que les personnes ou institutions investies d’un pouvoir l’exercent elles-mêmes ou obtiennent une autorisation pour le déléguer, ce principe maintient l’équilibre et l’efficacité dans de nombreux domaines du droit.