In dubio contra stipulatorem, traduit du latin par “En cas de doute, contre celui qui stipule”, est une règle fondamentale d'interprétation des contrats. Elle signifie que lorsque le texte d’un contrat est ambigu ou incertain, l’interprétation doit être faite au détriment de la partie qui a rédigé ou proposé le texte, c’est-à-dire le “stipulateur”.
Cette règle vise à protéger la partie la plus faible ou celle qui n’a pas eu de rôle actif dans la formulation du contrat, en évitant les abus possibles liés à des clauses ambiguës ou trompeuses.
Le principe trouve ses racines dans le droit romain, où les stipulations verbales étaient courantes. Les jurisconsultes considéraient qu'en cas d'ambiguïté, il était juste de privilégier celui qui n'avait pas rédigé la stipulation, car il était souvent en position de faiblesse.
Les juristes médiévaux, en particulier ceux de l’école de Bologne, ont approfondi ce principe, en l’appliquant aux contrats écrits. Ils ont également associé cette règle à d'autres maximes protectrices comme in dubio pro reo en matière pénale.
Aujourd'hui, in dubio contra stipulatorem est un principe reconnu dans de nombreux systèmes juridiques, en particulier dans les contrats d’adhésion ou les contrats standardisés où une des parties impose des termes prédéfinis.
| Domaine | Application typique | Références juridiques |
|---|---|---|
| Droit civil | Contrats ambigus interprétés au détriment du rédacteur | Code civil, art. 1188 (France) |
| Droit commercial | Clauses commerciales standard interprétées contre l’auteur | Uniform Commercial Code (États-Unis) |
| Droit de la consommation | Clauses abusives ou ambiguës favorisant le consommateur | Directive européenne 93/13/CEE |
| Droit international | Contrats internationaux ambigus interprétés selon la partie la plus faible | Principes UNIDROIT, art. 4.6 |
En droit civil, la règle s’applique souvent aux contrats ambigus où le texte peut avoir plusieurs interprétations.
Dans le commerce, notamment en matière de contrats standards (tels que les bons de commande ou les factures), les ambiguïtés sont interprétées contre l’entreprise qui a conçu les termes.
En droit de la consommation, ce principe protège les consommateurs contre des clauses abusives ou difficiles à comprendre.
Dans les contrats internationaux, l’application de in dubio contra stipulatorem vise à rééquilibrer les rapports de force entre entreprises de tailles différentes.
Pour invoquer in dubio contra stipulatorem, plusieurs conditions doivent être remplies :
Une clause limitant la responsabilité dans un contrat commercial a été interprétée contre l’entreprise qui l’avait rédigée, en raison de son ambiguïté.
De nombreuses décisions de la CJUE (Cour de justice de l’Union européenne) ont invalidé des clauses ambiguës dans des contrats de crédit ou d’abonnement téléphonique, en application de ce principe.
Le principe in dubio contra stipulatorem repose sur une exigence fondamentale d’équité. Il vise à éviter les abus liés au déséquilibre entre les parties, notamment dans des contextes où une partie est en position dominante. En renforçant la transparence et la responsabilité dans la rédaction des contrats, ce principe protège la confiance et la sécurité nécessaires aux échanges juridiques.
In dubio contra stipulatorem est une pierre angulaire des règles d’interprétation contractuelle. Appliqué avec discernement, il assure un équilibre entre les parties contractantes, évitant que les rédacteurs de contrats ne profitent d’ambiguïtés délibérées. Ce principe continue de jouer un rôle central dans la justice contractuelle, s’adaptant aux besoins des sociétés modernes tout en respectant ses fondements historiques.