Res Inter Alios Acta : Principe fondamental du droit

Res inter alios acta est une locution latine signifiant “Une chose conclue entre d'autres”. Ce principe juridique stipule que les actes, contrats ou accords conclus entre deux parties ne peuvent en principe ni bénéficier ni nuire à des tiers qui ne sont pas parties à ces actes.

Ce principe exprime une notion essentielle de l’autonomie contractuelle et protège les tiers contre des obligations ou des droits auxquels ils n’ont pas consenti.

Le principe trouve son origine dans le droit romain classique. Les juristes romains, tels que Gaius et Ulpien, ont établi que les contrats ou obligations contractées par deux parties n’affectent pas les relations juridiques d’une personne qui n’est pas partie à l’acte.

Au Moyen Âge, les juristes médiévaux ont réinterprété ce principe dans le cadre des relations féodales et commerciales pour maintenir la séparation des obligations entre parties contractantes.

En droit moderne, res inter alios acta est inscrit dans divers codes et systèmes juridiques comme un principe fondamental. Par exemple :

• En droit français : codifié à l’article 1199 du Code civil, selon lequel “Le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties”.
• En common law : traduit par le concept de *privity of contract*.

Le principe garantit que seules les parties ayant contracté sont liées par les termes du contrat.

• Exemple : Si A vend un bien à B, C (un tiers) ne peut pas revendiquer de droits ou obligations découlant de ce contrat.
• Exception : La stipulation pour autrui (article 1205 du Code civil français) permet de créer des droits pour un tiers, mais cela reste une exception explicite.

En matière probatoire, res inter alios acta s’oppose à l’utilisation de faits ou documents provenant d’un contrat pour prouver un droit ou une obligation concernant un tiers.

• Exemple : Dans une procédure, un contrat entre A et B ne peut être invoqué contre C pour établir sa responsabilité ou ses droits.

Ce principe est également utilisé dans le droit international public. Par exemple :

• Les traités internationaux ne lient que les États parties signataires, sauf en cas de normes impératives (jus cogens) ou de consentement explicite des tiers.

Les actes administratifs ou décisions ne peuvent affecter des tiers non concernés.

• Exemple : Une concession administrative accordée par l’État à une entreprise ne s’applique pas aux citoyens sans acte spécifique les impliquant.

Bien que fondamental, res inter alios acta connaît certaines exceptions importantes :

• Stipulation pour autrui : Une partie à un contrat peut créer un droit direct pour un tiers (ex. : clause bénéficiaire dans un contrat d’assurance).
• Effets de la fraude : En cas de fraude ou de dol, un acte peut être déclaré inopposable à un tiers lésé.
• Transfert de droits ou obligations : Par exemple, en cas de cession de contrat, le cessionnaire peut se substituer à l’une des parties initiales.

Bien que res inter alios acta limite l’utilisation des contrats entre parties contre des tiers, certaines juridictions admettent l’utilisation des actes comme *faits contextuels* pour éclairer une situation juridique.

Certains contrats, bien qu’applicables entre parties, peuvent avoir des effets indirects sur des tiers dans des cas précis, comme les contrats réglementaires ou les conventions collectives.

Dans certains cas, des normes d’ordre public ou des obligations légales peuvent contourner le principe, comme dans les contrats contraires à la loi ou aux bonnes mœurs.

Cette affaire en common law illustre le principe du *privity of contract*. La Cour a jugé qu’un tiers ne pouvait pas bénéficier de dommages-intérêts pour la violation d’un contrat auquel il n’était pas partie.

La Cour internationale de Justice a confirmé que seuls les États parties à une procédure pouvaient invoquer des obligations issues d’un traité international, à moins qu’un intérêt fondamental n’intervienne.

Dans plusieurs litiges commerciaux, les juridictions ont réaffirmé que les contrats entre deux entreprises n’imposaient aucune obligation à un tiers, sauf clause explicite ou consentement.

• “Pacta tertiis nec nocent nec prosunt“ : (“Les pactes ne nuisent ni ne profitent aux tiers”).
• ”Nemo plus juris ad alium transferre potest quam ipse habet“ : (“Nul ne peut transférer plus de droits qu’il n’en possède”).

Le principe res inter alios acta reflète une philosophie juridique d’autonomie et de responsabilité. En limitant les obligations aux parties contractantes, il préserve la liberté contractuelle tout en protégeant les tiers d’effets indus. Cependant, les exceptions au principe montrent que la rigidité absolue peut être contraire à l’équité et à la justice.

Res inter alios acta reste un fondement essentiel du droit moderne, protégeant les tiers tout en structurant les relations contractuelles. Ses exceptions et limites témoignent de l’équilibre recherché entre la rigidité juridique et la flexibilité nécessaire pour répondre à des situations complexes. Son application doit être interprétée avec rigueur, tout en gardant à l’esprit les principes d’équité et de bonne foi.