Différences

Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

--- astuces:questions-fiscales [2025/01/14 08:03] – créée stephane
+++ astuces:questions-fiscales [2025/01/14 10:15] (Version actuelle) – stephane
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   - Parmi les parcelles et terrains non taxés, énumérez toutes les raisons pour lesquelles ces propriétés ne sont pas taxées.
   - Combien de propriétés ont bénéficié d’exonérations fiscales et quelle est la base légale de l’exonération ?
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+===== Questionnaire "pseudo-facture" : =====
+==== Questions sur l'autorité et la légitimité de la créance ====
+  * Quelle autorité a émis ce titre exécutoire, et sur quelle base juridique repose cette décision ?
+  * En tant qu'autorité-de-facto émettant cette créance, revendiquez-vous un droit légal ou contractuel spécifique sur cette somme demandée ?
+  * Ce montant réclamé est-il lié à une dette ou obligation enregistrée au préalable avec validation-explicite ?
+  * Pouvez-vous fournir une copie de tous les documents administratifs ou juridiques qui justifient cette créance (par exemple, contrat, décision administrative, statuts-légaux de SITCOM) ?
+==== Questions sur les conditions de la créance ====
+  * Quels sont les mécanismes précis utilisés pour calculer la somme de 114,00 €, et pouvez-vous détailler les éléments constitutifs de ce montant ?
+  * Pourquoi aucun détail précis sur la nature des « produits de gestion courante » n’est fourni dans ce courrier ?
+  * Existe-t-il des intérêts de retard ou d'autres frais supplémentaires qui pourraient être ajoutés en cas de non-paiement, et si oui, sur quelle base légale reposent-ils ?
+==== Questions sur les recours et la contestation ====
+  * Pouvez-vous confirmer les délais exacts pour contester cette créance devant une juridiction administrative ou judiciaire ? Et ces juridictions sont-elles de facto ?
+  * Quels sont les recours possibles si la régularité de ce titre de créance est contestée, et quelles sont les modalités de suspension des poursuites en attendant le verdict ?
+  * Y a-t-il une possibilité de recours au médiateur (en droit et en jure) des ministères économiques et financiers pour cette créance spécifique ?
+==== Questions sur le recouvrement ====
+  * Pouvez-vous détailler les procédures exactes que vous comptez engager si cette somme n'est pas réglée dans les 30 jours (saisie administrative, mise en demeure, huissier, manœuvres dolosives, concussion) ?
+  * Quels sont les frais additionnels que ces procédures pourraient entraîner pour le débiteur ou pour le créancier, et sont-ils proportionnels au montant initial de cette créance présumée ?
+==== Questions sur les exonérations et la légitimité ====
+  * Existe-t-il des critères spécifiques d’exonération pour ce type de créance, et si oui, cette « PERSONNE-MORALE » est-elle éligible ?
+  * Pourquoi la procédure ne mentionne-t-elle pas d’alternatives telles qu’un échéancier ou des facilités de paiement ou un R.-I.-B dans une banque avec des statuts-corrects ? (notez que selon retour d’expérience la B.-D.-F. et ses agents sont en défaut de paiement avec manque aux devoirs fiduciaires).
+==== Questions générales sur l’administration fiscale ====
+  * Combien de créances similaires ont été émises par cette « administration » cette année, et quelle proportion est contestée par les débiteurs présumés ?
+  * Quels sont les mécanismes en place pour certifier de l'exactitude et de l'équité de ces créances émises par ce service et signé par l’imprimante ?
+  * Ce titre de dette/créance présumé est-il racheté par ces services, et si oui, sur quelle base contractuelle ?