astuces:signature
Différences
Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.
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astuces:signature [2024/12/16 13:34] – stephane | astuces:signature [2024/12/22 22:29] (Version actuelle) – [4.3. Maximes de droit applicables] stephane | ||
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==== 4.3. Maximes de droit applicables ==== | ==== 4.3. Maximes de droit applicables ==== | ||
- | * "Nemo plus juris ad alium transferre potest quam ipse habet" : | + | * "[[maximes-de-loi: |
* Nul ne peut transférer à autrui plus de droits qu'il n'en possède lui-même. | * Nul ne peut transférer à autrui plus de droits qu'il n'en possède lui-même. | ||
* Un acte sans auteur identifiable est privé de toute légitimité. | * Un acte sans auteur identifiable est privé de toute légitimité. | ||
- | * "Actus legis nullus est, nisi per consilium et voluntatem personae" | + | * "[[maximes-de-loi: |
* Un acte de droit est nul sans la volonté et l' | * Un acte de droit est nul sans la volonté et l' | ||
- | * "In dubio pro libertate" | + | * "[[maximes-de-loi: |
* En cas de doute, la liberté du destinataire prime sur la contrainte d'un acte non signé. | * En cas de doute, la liberté du destinataire prime sur la contrainte d'un acte non signé. | ||
astuces/signature.1734352445.txt.gz · Dernière modification : 2024/12/16 13:34 de stephane