astuces:signature
Différences
Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.
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astuces:signature [2024/12/19 10:34] – [4.3. Maximes de droit applicables] stephane | astuces:signature [2024/12/22 22:29] (Version actuelle) – [4.3. Maximes de droit applicables] stephane | ||
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* Nul ne peut transférer à autrui plus de droits qu'il n'en possède lui-même. | * Nul ne peut transférer à autrui plus de droits qu'il n'en possède lui-même. | ||
* Un acte sans auteur identifiable est privé de toute légitimité. | * Un acte sans auteur identifiable est privé de toute légitimité. | ||
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* Un acte de droit est nul sans la volonté et l' | * Un acte de droit est nul sans la volonté et l' | ||
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astuces/signature.1734600842.txt.gz · Dernière modification : 2024/12/19 10:34 de stephane