Différences

Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

--- babel:huissier:marie-christine_gette [2024/12/27 12:02] – stephane
+++ babel:huissier:marie-christine_gette [2024/12/27 15:45] (Version actuelle) – stephane
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 Est mise en cause ici et maintenant pour:
-viol de droit fondamentaux,
+  * viol de droit fondamentaux,
-abus de confiance,
+  * abus de confiance,
-abus de pouvoir,
+  * abus de pouvoir,
-faux et usage de faux,
+  * faux et usage de faux,
-transmission de données personnelles.
+  * transmission de données personnelles.
-complicité d'extorsion,
+  * complicité d'extorsion,
-refus de présenter les textes de loi, sa carte et son assurance-professionnelle,
+  * refus de présenter les textes de loi, sa carte et son assurance-professionnelle,
-avec fin de traite et de mise en esclavage en bande organisée.
+  * avec fin de traite et de mise en esclavage en bande organisée.
-Et, La société : "[[https://www.pappers.fr/entreprise/m-christine-gette-pene-fabrice-andral-484108345|SCP Marie-Christine GETTE-PENE - Fabrice ANDRAL
+  * Et, La société : "[[https://www.pappers.fr/entreprise/m-christine-gette-pene-fabrice-andral-484108345|SCP Marie-Christine GETTE-PENE - Fabrice ANDRAL
-Commissaires de Justice associés]]" est pour faire du commerce sans [[https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150237/2021-09-17/#LEGISCTA000032040930|contrat]]..
+  * Commissaires de Justice associés]]" est pour faire du commerce sans [[https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150237/2021-09-17/#LEGISCTA000032040930|contrat]]..
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