Différences

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-====== Les Cour d'appel ======
+====== Cour d'appel ======
 Les Cour d'appel ont été instituée par la loi du 27 ventôse an VIII (18 mars 1800), qui a créé trente tribunaux d'appel en France. Au fil du XIXᵉ siècle, l'appellation de ces juridictions a varié selon les régimes politiques, mais le terme « cour d'appel » s'est imposé durant les périodes républicaines et a perduré depuis….
 "ARTICLE PREMIER" : Les tribunaux civils et criminels de département, et les tribunaux de police correctionnelle sont supprimés;
+[[https://archive.org/details/lorganitrib00unse|source ]]:
 {{.:mise-en-place-des-tribunaux.pdf|:dossiers-generaux:mise-en-place-des-tribunaux.pdf}}
+(signé par la machine à écrire)