Différences

Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

--- dossiers-generaux:eduction_sexuelle_pour_mineur [2025/02/23 17:34] – stephane
+++ dossiers-generaux:eduction_sexuelle_pour_mineur [2025/02/26 21:04] (Version actuelle) – [Conclusion Générale : Recommandations et Perspectives] stephane
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 ==== 2. Infractions Pénales Engendrées ====
   * **Usage de faux en écriture publique**
-    - L’absence de signature et l’apposition d’un nom imprimé constituent un faux, puni de 10 ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende (Article 441-1 et 441-4 du Code pénal).
+    - L’absence de signature et l’apposition d’un nom imprimé constituent un faux, puni de 10 ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende (Articles 441-1 et 441-4 du Code pénal).
     - Les agents appliquant l’arrêté en connaissance de cause s’exposent à la complicité d’un faux.
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   * **Violation du consentement par dol**
-    - Présenter cet arrêté comme ayant force obligatoire, alors qu’il est nul, induit en erreur les parents et élèves (Article 1137 du Code civil).
+    - Présenter cet arrêté comme ayant force obligatoire, alors qu’il est nul, induit en erreur parents et élèves (Article 1137 du Code civil).
+== 2. Note sur la Délégation des Attributions ==
+Il est important de préciser que, dans le cadre du document PDF et de la procédure en vigueur, le mandat de délégation est strictement personnel.
+**Un délégué ne peut pas déléguer** ses attributions à une tierce personne, garantissant ainsi une responsabilité directe et individuelle quant à l’exécution de sa mission.
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-===== II. Conséquences Psychologiques et Sociétales =====
+===== III. Conséquences Psychologiques et Sociétales =====
 ==== 1. Perte de Confiance Institutionnelle ====
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-===== III. Réflexion sur l’Inaction et ses Répercussions =====
+===== IV. Réflexion sur l’Inaction et ses Répercussions =====
 ==== 1. L’Inaction : Une Complicité Silencieuse ====
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 ==== 2. Impact sur le Collectif ====
   * **Climat de méfiance généralisée**
-    - L’acceptation tacite d’un arrêté irrégulier fragilise la cohésion entre les institutions, les parents et les élèves.
+    - L’acceptation tacite d’un arrêté irrégulier fragilise la cohésion entre institutions, parents et élèves.
   * **Dégradation du lien éducatif**
     - La confiance dans les autorités éducatives est compromise, rendant difficile toute réforme future.
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 ===== Conclusion Générale : Recommandations et Perspectives =====
-L’application d’un arrêté dépourvu de signature manuscrite est plus qu’une simple erreur administrative. Elle est à la fois juridiquement nulle et source de graves conséquences pénales et psychologiques.
+L’application d’un arrêté dépourvu de signature manuscrite est plus qu’une simple erreur administrative. Elle est juridiquement nulle et source de graves conséquences pénales et psychologiques.
 Pour éviter ces dérives :
   * **Exiger une régularisation immédiate**
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     - Former enseignants et directeurs aux enjeux juridiques et psychologiques liés à une inaction.
-En somme, l’application d’un tel arrêté expose l’ensemble des acteurs éducatifs à des sanctions pénales sévères et contribue à une dégradation du climat de confiance au sein du système éducatif.
+Les implications sont graves :
+  * L’arrêté n’a aucune valeur légale et ne peut être imposé.
+  * Les enseignants et directeurs qui l’appliquent risquent des poursuites pour complicité de faux, corruption de mineur et mise en danger de mineur.
+  * Les parents peuvent exiger la nullité des cours d’éducation sexuelle fondés sur ce texte frauduleux.
+Touts ceux confronté à l’application de cet arrêté doit exiger une signature manuscrite valide et, en cas de refus, engager des recours juridiques contre les responsables.
+En somme, appliquer un arrêté potentiellement nul et non avenu expose chaque acteur éducatif à des sanctions pénales sévères.
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