Différences

Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

--- droit:droit_positif_et_negatif [2024/12/22 15:52] – [2.3. Exemples] stephane
+++ droit:droit_positif_et_negatif [2024/12/22 15:52] (Version actuelle) – [2.3. Exemples] stephane
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   * **Habeas Corpus**  :
-L'[[maximes-de-loi:habeas_corpus|Habeas Corpus]]est le droit d'un individu à ne pas être détenu arbitrairement sans justification légale.
+L'[[maximes-de-loi:habeas_corpus|Habeas Corpus]] est le droit d'un individu à ne pas être détenu arbitrairement sans justification légale.