Différences

Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

--- maximes-de-loi:clausula_rebus_sic_stantibus [2024/12/26 01:38] – créée stephane
+++ maximes-de-loi:clausula_rebus_sic_stantibus [2024/12/26 01:46] (Version actuelle) – [Cas célèbres] stephane
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 Dans plusieurs cas de crises financières internationales, des États ont invoqué **clausula rebus sic stantibus** pour renégocier leurs dettes.
-=== Crises sanitaires et baux commerciaux ===
+=== Crises, catastrophe et baux commerciaux ===
-Lors de la pandémie de COVID-19, de nombreux tribunaux ont appliqué ce principe pour ajuster ou suspendre temporairement des obligations locatives.
+Lors de catastrophes, de nombreux tribunaux ont appliqué ce principe pour ajuster ou suspendre temporairement des obligations locatives.
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