Différences

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--- maximes-de-loi:ex_post_facto [2024/12/21 19:07] – [Maximes associées] stephane
+++ maximes-de-loi:ex_post_facto [2024/12/21 20:34] (Version actuelle) – stephane
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 ===== Origine historique =====
-=== Droit romain ===\\
+=== Droit romain ===
 Le principe **ex post facto** trouve ses racines dans le droit romain, qui prohibait l’application rétroactive de lois pénales. Les juristes romains considéraient que cette pratique violait les principes de sécurité juridique et d'équité.
-=== Développement médiéval ===\\
+=== Développement médiéval ===
 Durant le Moyen Âge, les systèmes juridiques européens ont intégré cette notion dans leur jurisprudence pour garantir des jugements fondés sur des lois existantes au moment des faits.
-=== Époque moderne ===\\
+=== Époque moderne ===
 Dans les systèmes juridiques contemporains, les interdictions d'appliquer des lois **ex post facto** sont généralement inscrites dans les constitutions nationales ou dans des traités internationaux pour protéger les droits fondamentaux des individus.
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 ===== Principes fondamentaux =====
-**1. Non-rétroactivité des lois pénales :**  \\
+**1. Non-rétroactivité des lois pénales :**
 Un individu ne peut être condamné pour un acte qui n'était pas considéré comme une infraction au moment où il a été commis.
-**2. Protection contre l'aggravation des sanctions :**  \\
+**2. Protection contre l'aggravation des sanctions :**
 Une loi pénale rétroactive ne peut imposer une sanction plus sévère pour un acte déjà accompli.
-**3. Justice et sécurité juridique :**  \\
+**3. Justice et sécurité juridique :**
 Le principe empêche les autorités de manipuler les lois pour désavantager injustement des individus après coup.
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 ===== Applications juridiques =====
-=== Droit pénal ===\\
+=== Droit pénal ===
-En matière pénale, les lois **ex post facto** sont strictement interdites dans la plupart des systèmes juridiques. Cela inclut :  \\
+En matière pénale, les lois **ex post facto** sont strictement interdites dans la plupart des systèmes juridiques. Cela inclut :
-* La création d'une infraction pénale après que l'acte a été commis.  \\
+* La création d'une infraction pénale après que l'acte a été commis.
 * L'aggravation des peines rétroactives pour des actes passés.
-**Exemple :**  \\
+**Exemple :**
 Si une loi est adoptée pour augmenter la peine minimale pour un vol de 2 à 5 ans d'emprisonnement, cette loi ne peut s'appliquer aux individus ayant commis un vol avant son entrée en vigueur.
-=== Droit civil ===\\
+=== Droit civil ===
 Bien que les lois **ex post facto** soient moins restreintes en droit civil, leur application peut encore être controversée, notamment lorsqu'elles affectent des contrats ou des droits acquis.
-**Exemple :**  \\
+**Exemple :**
 Une réforme fiscale introduisant un nouvel impôt rétroactif sur des transactions passées peut être contestée au motif qu’elle viole la sécurité juridique.
-=== Droit international ===\\
+=== Droit international ===
-Les interdictions de lois **ex post facto** sont également inscrites dans des conventions internationales, telles que :  \\
+Les interdictions de lois **ex post facto** sont également inscrites dans des conventions internationales, telles que :
-* **Article 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme (1948)** : Nul ne peut être condamné pour des actes qui ne constituaient pas une infraction au moment où ils ont été commis.  \\
+* **Article 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme (1948)** : Nul ne peut être condamné pour des actes qui ne constituaient pas une infraction au moment où ils ont été commis.
 * **Article 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966)**.
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 ===== Critiques et débats =====
-**1. Limites de la non-rétroactivité :**  \\
+**1. Limites de la non-rétroactivité :**
 Dans certaines situations, des lois rétroactives peuvent être considérées comme nécessaires pour corriger des injustices flagrantes ou pour répondre à des crises économiques.
-**2. Débat éthique :**  \\
+**2. Débat éthique :**
 La rétroactivité est parfois utilisée dans le cadre de processus de justice transitionnelle, comme pour juger des crimes de guerre ou des violations graves des droits humains commis sous des régimes autoritaires.
-**3. Exceptions acceptées :**  \\
+**3. Exceptions acceptées :**
 Certaines juridictions permettent des lois rétroactives en cas de dispositions favorables aux accusés ou lorsque des droits universels sont en jeu.
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 ===== Cas célèbres =====
-=== Procès de Nuremberg (1945-1946) ===\\
+=== Procès de Nuremberg (1945-1946) ===
 Ces procès, visant à juger les crimes de guerre nazis, ont soulevé des débats sur l'application rétroactive de lois internationales. Bien que controversés, ils ont jeté les bases de l’interdiction des crimes contre l'humanité.
-=== Lois fiscales rétroactives ===\\
+=== Lois fiscales rétroactives ===
 Dans plusieurs pays, des lois fiscales rétroactives ont été contestées devant les tribunaux pour violation des principes de sécurité juridique. Ces affaires illustrent la tension entre l’efficacité de la législation et la protection des droits acquis.
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 ===== Maximes associées =====
-* **"[[maximes-de-loi:nullum_crimen_nulla_poena_sine_lege|Nullum crimen, nulla poena sine lege]]"** \\ ("Pas de crime, pas de peine sans loi") : Principe complémentaire qui garantit qu'aucun individu ne peut être puni sans qu’une loi préalable ne définisse clairement le comportement interdit.\\
+* **"[[maximes-de-loi:nullum_crimen_nulla_poena_sine_lege|Nullum crimen, nulla poena sine lege]]"** ("Pas de crime, pas de peine sans loi") : Principe complémentaire qui garantit qu'aucun individu ne peut être puni sans qu’une loi préalable ne définisse clairement le comportement interdit.
-* **"[[maximes-de-loi:lex_retro_non_agit|Lex retro non agit]]"** \\ ("La loi ne dispose que pour l’avenir") : Ce principe interdit l'application rétroactive des lois, sauf exception justifiée.
+* **"[[maximes-de-loi:lex_retro_non_agit|Lex retro non agit]]"**  ("La loi ne dispose que pour l’avenir") : Ce principe interdit l'application rétroactive des lois, sauf exception justifiée.
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