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Piste : • lex_retro_non_agit • lex_parsimoniae • accessorium_sequitur_principale • nemo_perfectus_est • gav • 1sources
maximes-de-loi:lex_retro_non_agit

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maximes-de-loi:lex_retro_non_agit [2024/12/21 20:26] – stephanemaximes-de-loi:lex_retro_non_agit [2024/12/21 20:28] (Version actuelle) – stephane
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 ===== Origine historique ===== ===== Origine historique =====
  
-=== Droit romain ===\\+=== Droit romain === 
 Le principe **lex retro non agit** trouve ses origines dans le droit romain. Les jurisconsultes romains soulignaient déjà l'importance d'une application prospective de la loi pour éviter les injustices. Le principe **lex retro non agit** trouve ses origines dans le droit romain. Les jurisconsultes romains soulignaient déjà l'importance d'une application prospective de la loi pour éviter les injustices.
  
-=== Évolution médiévale ===\\+=== Évolution médiévale === 
 Au Moyen Âge, ce principe a été réaffirmé dans les traités juridiques par les canonistes et les juristes médiévaux, qui considéraient la non-rétroactivité comme un impératif moral et logique. Au Moyen Âge, ce principe a été réaffirmé dans les traités juridiques par les canonistes et les juristes médiévaux, qui considéraient la non-rétroactivité comme un impératif moral et logique.
  
-=== Droit contemporain ===\\+=== Droit contemporain === 
 Aujourd’hui, **lex retro non agit** est inscrit dans les constitutions, les codes civils et pénaux de nombreux États, devenant une norme incontournable dans les systèmes de droit moderne. Aujourd’hui, **lex retro non agit** est inscrit dans les constitutions, les codes civils et pénaux de nombreux États, devenant une norme incontournable dans les systèmes de droit moderne.
  
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 ^**Domaine**   ^**Application concrète**   ^**Exemple**   | | | | | | | | | | | | | ^**Domaine**   ^**Application concrète**   ^**Exemple**   | | | | | | | | | | | | |
-|**Droit civil**   |Une loi modifiant les règles contractuelles ne s’applique pas aux contrats conclus avant son entrée en vigueur.|Une loi augmentant les intérêts moratoires ne peut s’appliquer à un contrat signé avant sa promulgation.|   |**Droit pénal**   |Une nouvelle loi pénale plus sévère ne peut s’appliquer aux infractions commises avant sa promulgation.  |Une personne ne peut être condamnée selon une loi introduisant une nouvelle peine après l’infraction.  |   |**Droit fiscal**   |Une loi instaurant une nouvelle taxe ne peut s’appliquer à des revenus perçus avant son entrée en vigueur.  |Une réforme fiscale introduite en 2024 ne peut affecter des revenus de 2023.  |   |**Droit administratif** |Une règle nouvelle régissant les autorisations administratives ne s’applique pas rétroactivement.  |Un permis obtenu légalement ne peut être révoqué en raison d’un changement ultérieur de réglementation.|+|**Droit civil**   |Une loi modifiant les règles contractuelles ne s’applique pas aux contrats conclus avant son entrée en vigueur.|Une loi augmentant les intérêts moratoires ne peut s’appliquer à un contrat signé avant sa promulgation.|   |**Droit pénal**   |Une nouvelle loi pénale plus sévère ne peut s’appliquer aux infractions commises avant sa promulgation.  |On ne peut être condamnée selon une loi introduisant une nouvelle peine après l’infraction.  |   |**Droit fiscal**   |Une loi instaurant une nouvelle taxe ne peut s’appliquer à des revenus perçus avant son entrée en vigueur.  |Une réforme fiscale introduite en 2024 ne peut affecter des revenus de 2023.  |   |**Droit administratif** |Une règle nouvelle régissant les autorisations administratives ne s’applique pas rétroactivement.  |Un permis obtenu légalement ne peut être révoqué en raison d’un changement ultérieur de réglementation.|
  
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 Bien que le principe de non-rétroactivité soit généralement respecté, il existe certaines exceptions : Bien que le principe de non-rétroactivité soit généralement respecté, il existe certaines exceptions :
  
-=== Lois expressément rétroactives ===\\+=== Lois expressément rétroactives ===
 Une loi peut stipuler explicitement qu’elle s’applique à des situations antérieures. Cependant, de telles lois sont souvent sujettes à controverse car elles peuvent porter atteinte à la sécurité juridique. Une loi peut stipuler explicitement qu’elle s’applique à des situations antérieures. Cependant, de telles lois sont souvent sujettes à controverse car elles peuvent porter atteinte à la sécurité juridique.
  
-=== Lois pénales plus douces ===\\+=== Lois pénales plus douces ===
 En droit pénal, une exception notable est le principe de rétroactivité **in mitius**, selon lequel une loi plus clémente peut s’appliquer aux infractions commises avant son entrée en vigueur. En droit pénal, une exception notable est le principe de rétroactivité **in mitius**, selon lequel une loi plus clémente peut s’appliquer aux infractions commises avant son entrée en vigueur.
  
-=== Situations d’ordre public ===\\+=== Situations d’ordre public ===
 Dans des cas exceptionnels, une loi rétroactive peut être adoptée pour préserver l’ordre public ou remédier à une situation de crise. Dans des cas exceptionnels, une loi rétroactive peut être adoptée pour préserver l’ordre public ou remédier à une situation de crise.
  
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 ===== Limites et nuances ===== ===== Limites et nuances =====
  
-=== La rétroactivité implicite ===\\+=== La rétroactivité implicite ===
 Dans certains cas, la rétroactivité peut être implicite, notamment lorsque les dispositions transitoires d'une loi ne sont pas clairement définies. Cela peut donner lieu à des interprétations divergentes. Dans certains cas, la rétroactivité peut être implicite, notamment lorsque les dispositions transitoires d'une loi ne sont pas clairement définies. Cela peut donner lieu à des interprétations divergentes.
  
-=== Effet immédiat ===\\+=== Effet immédiat ===
 Une distinction est souvent faite entre **rétroactivité** et **effet immédiat**. Contrairement à la rétroactivité, l'effet immédiat signifie que la loi nouvelle s'applique aux situations en cours, mais non aux faits antérieurs. Une distinction est souvent faite entre **rétroactivité** et **effet immédiat**. Contrairement à la rétroactivité, l'effet immédiat signifie que la loi nouvelle s'applique aux situations en cours, mais non aux faits antérieurs.
  
-=== Champ d’application temporel ===\\+=== Champ d’application temporel ===
 Le principe de non-rétroactivité est souvent limité par des règles de prescription ou d’autres dispositions légales encadrant son application. Le principe de non-rétroactivité est souvent limité par des règles de prescription ou d’autres dispositions légales encadrant son application.
  
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 ===== Cas célèbres ===== ===== Cas célèbres =====
  
-=== Affaire Perruche (France) ===\\+=== Affaire Perruche (France) ===
 En 2000, la Cour de cassation française a reconnu le droit à réparation d’un enfant né handicapé en raison d’une erreur médicale, ce qui a conduit à une loi rétroactive interdisant ce type de demande en justice. En 2000, la Cour de cassation française a reconnu le droit à réparation d’un enfant né handicapé en raison d’une erreur médicale, ce qui a conduit à une loi rétroactive interdisant ce type de demande en justice.
  
-=== Réformes fiscales rétroactives ===\\+=== Réformes fiscales rétroactives ===
 Dans plusieurs pays, des lois fiscales rétroactives ont été adoptées pour combler des déficits budgétaires, suscitant des débats sur leur conformité avec les principes constitutionnels. Dans plusieurs pays, des lois fiscales rétroactives ont été adoptées pour combler des déficits budgétaires, suscitant des débats sur leur conformité avec les principes constitutionnels.
  
-=== Droit international ===\\+=== Droit international ===
 Certaines décisions de tribunaux internationaux, comme celles liées aux crimes de guerre, ont soulevé des questions sur l’application rétroactive de principes de justice pénale internationale. Certaines décisions de tribunaux internationaux, comme celles liées aux crimes de guerre, ont soulevé des questions sur l’application rétroactive de principes de justice pénale internationale.
  
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 Bien que largement accepté, **lex retro non agit** est parfois critiqué pour son rigidité : Bien que largement accepté, **lex retro non agit** est parfois critiqué pour son rigidité :
  
-* **Injustice perçue** : Certaines situations antérieures à une loi pourraient sembler injustes si elles ne sont pas régies par la nouvelle législation.\\+* **Injustice perçue** : Certaines situations antérieures à une loi pourraient sembler injustes si elles ne sont pas régies par la nouvelle législation.
 * **Flexibilité réduite** : La non-rétroactivité limite les possibilités de correction d’erreurs ou d’inégalités historiques. * **Flexibilité réduite** : La non-rétroactivité limite les possibilités de correction d’erreurs ou d’inégalités historiques.
  
Ligne 83: Ligne 86:
 Le principe de non-rétroactivité repose sur des valeurs fondamentales : Le principe de non-rétroactivité repose sur des valeurs fondamentales :
  
-* **Justice et équité** : Les individus doivent pouvoir anticiper les conséquences de leurs actions en fonction des lois en vigueur.\\ +* **Justice et équité** : Les individus doivent pouvoir anticiper les conséquences de leurs actions en fonction des lois en vigueur. 
-* **Prévisibilité juridique** : La rétroactivité érode la confiance des citoyens envers le système juridique.\\+* **Prévisibilité juridique** : La rétroactivité érode la confiance des citoyens envers le système juridique.
 * **Responsabilité morale** : Il serait injuste de juger une personne selon des règles qu’elle ne connaissait pas au moment des faits. * **Responsabilité morale** : Il serait injuste de juger une personne selon des règles qu’elle ne connaissait pas au moment des faits.
  
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 ===== Maximes associées ===== ===== Maximes associées =====
  
-* **"[[.:nullum_crimen_nulla_poena_sine_lege|Nullum crimen, nulla poena sine lege]]"**: ("Pas de crime, pas de peine sans loi") : Ce principe interdit la condamnation pour des actes qui n’étaient pas interdits par la loi au moment où ils ont été commis.\\+* **"[[.:nullum_crimen_nulla_poena_sine_lege|Nullum crimen, nulla poena sine lege]]"**: ("Pas de crime, pas de peine sans loi") : Ce principe interdit la condamnation pour des actes qui n’étaient pas interdits par la loi au moment où ils ont été commis.
 * **"[[.:ex_post_facto|Ex post facto]]"**: Désigne les lois rétroactives, souvent perçues comme contraires aux principes de justice. * **"[[.:ex_post_facto|Ex post facto]]"**: Désigne les lois rétroactives, souvent perçues comme contraires aux principes de justice.
  
maximes-de-loi/lex_retro_non_agit.1734809186.txt.gz · Dernière modification : 2024/12/21 20:26 de stephane