maximes-de-loi:nemo_dat_quod_non_habet
Différences
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En droit civil, la possession prolongée (prescription acquisitive) peut permettre à une personne de devenir propriétaire d’un bien, même si elle n’en était pas initialement le propriétaire légitime. | En droit civil, la possession prolongée (prescription acquisitive) peut permettre à une personne de devenir propriétaire d’un bien, même si elle n’en était pas initialement le propriétaire légitime. | ||
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maximes-de-loi/nemo_dat_quod_non_habet.1734559040.txt.gz · Dernière modification : 2024/12/18 22:57 de stephane