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maximes-de-loi:nemo_iudex_sine_lege

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maximes-de-loi:nemo_iudex_sine_lege [2024/12/21 19:02] – [Maximes associées] stephanemaximes-de-loi:nemo_iudex_sine_lege [2024/12/21 20:39] (Version actuelle) – [Applications dans différents domaines juridiques] stephane
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 ===== Origine historique ===== ===== Origine historique =====
  
-=== Droit romain ===\\+=== Droit romain ===
 Le principe trouve ses racines dans le droit romain, où les décisions judiciaires devaient s’appuyer sur des lois établies (leges). Cela visait à garantir que les juges ne se substituent pas aux législateurs. Le principe trouve ses racines dans le droit romain, où les décisions judiciaires devaient s’appuyer sur des lois établies (leges). Cela visait à garantir que les juges ne se substituent pas aux législateurs.
  
-=== Moyen Âge et Époque moderne ===\\+=== Moyen Âge et Époque moderne ===
 Durant le Moyen Âge, ce principe a été renforcé par l'Église et les systèmes juridiques européens émergents, où il était considéré comme essentiel pour éviter l’arbitraire des tribunaux royaux. À l’époque moderne, avec la montée des États-nations, il a été institutionnalisé dans les systèmes juridiques nationaux. Durant le Moyen Âge, ce principe a été renforcé par l'Église et les systèmes juridiques européens émergents, où il était considéré comme essentiel pour éviter l’arbitraire des tribunaux royaux. À l’époque moderne, avec la montée des États-nations, il a été institutionnalisé dans les systèmes juridiques nationaux.
  
-=== Droit contemporain ===\\+=== Droit contemporain ===
 Aujourd'hui, **nemo iudex sine lege** est un principe fondamental reconnu dans les systèmes juridiques modernes, souvent intégré dans les constitutions et les lois fondamentales pour encadrer l’autorité des juges. Aujourd'hui, **nemo iudex sine lege** est un principe fondamental reconnu dans les systèmes juridiques modernes, souvent intégré dans les constitutions et les lois fondamentales pour encadrer l’autorité des juges.
  
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 ^ **Domaine**  ^ **Exemples pratiques**                                       ^ **Références juridiques**                     ^\\ ^ **Domaine**  ^ **Exemples pratiques**                                       ^ **Références juridiques**                     ^\\
-| **Droit pénal**  | Un juge ne peut condamner un individu sans une loi pénale claire définissant l’infraction et la peine. | Article 111-3 du Code pénal français : "Nul ne peut être puni pour un crime ou un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi." |\\ +| **Droit pénal**  | Un juge ne peut condamner un individu sans une loi pénale claire définissant l’infraction et la peine. | [[https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417177/|Article 111-3 du Code pénal]] français : "Nul ne peut être puni pour un crime ou un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi." |\\ 
-| **Droit civil**  | Les juges doivent statuer sur les litiges en se basant sur les dispositions légales applicables au contrat ou au droit des obligations. | Article 12 du Code de procédure civile : le juge applique les règles de droit appropriées au litige. |\\+| **Droit civil**  | Les juges doivent statuer sur les litiges en se basant sur les dispositions légales applicables au contrat ou au droit des obligations. | [[https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006410105/2021-10-17|Article 12 du Code de procédure civile]] : le juge applique les règles de droit appropriées au litige. |\\
 | **Droit administratif** | Les décisions des juges administratifs doivent être fondées sur des textes légaux ou réglementaires. | Jurisprudence constante en matière de légalité des actes administratifs. |\\ | **Droit administratif** | Les décisions des juges administratifs doivent être fondées sur des textes légaux ou réglementaires. | Jurisprudence constante en matière de légalité des actes administratifs. |\\
-| **Droit constitutionnel** | La juridiction constitutionnelle ne peut juger qu’à partir des normes et principes définis dans la constitution ou les lois organiques. | Conseil constitutionnel français, Décision 71-44 DC. |+| **Droit constitutionnel** | La juridiction constitutionnelle ne peut juger qu’à partir des normes et principes définis dans la constitution ou les lois organiques. | Conseil constitutionnel français, [[https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1971/7144DC.htm|Décision 71-44 DC]]. |
  
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 ===== Limites et nuances ===== ===== Limites et nuances =====
  
-=== Lacunes législatives ===\\+=== Lacunes législatives ===
 Lorsque la loi est silencieuse ou ambiguë, les juges peuvent devoir interpréter les textes. Cependant, cette interprétation doit toujours respecter l'esprit de la loi. Lorsque la loi est silencieuse ou ambiguë, les juges peuvent devoir interpréter les textes. Cependant, cette interprétation doit toujours respecter l'esprit de la loi.
  
-=== Rôle de la jurisprudence ===\\+=== Rôle de la jurisprudence ===
 Bien que le principe impose une base légale, la jurisprudence joue un rôle complémentaire en interprétant et en clarifiant les lois. Les juges ne "créent" pas de lois, mais élaborent des solutions en cas de vide juridique. Bien que le principe impose une base légale, la jurisprudence joue un rôle complémentaire en interprétant et en clarifiant les lois. Les juges ne "créent" pas de lois, mais élaborent des solutions en cas de vide juridique.
  
-=== Exceptions liées aux usages ou à l’équité ===\\+=== Exceptions liées aux usages ou à l’équité ===
 Dans certains systèmes juridiques, les juges peuvent se référer à des principes d’équité ou à des usages établis pour pallier l’absence de lois spécifiques, mais ces cas restent encadrés. Dans certains systèmes juridiques, les juges peuvent se référer à des principes d’équité ou à des usages établis pour pallier l’absence de lois spécifiques, mais ces cas restent encadrés.
  
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 ===== Cas célèbres ===== ===== Cas célèbres =====
  
-=== Affaire Marbury v. Madison (États-Unis, 1803) ===\\+=== Affaire Marbury v. Madison (États-Unis, 1803) ===
 Cette affaire a établi le principe du contrôle juridictionnel aux États-Unis, démontrant que les juges ne peuvent statuer sans une base légale définie. Cette affaire a établi le principe du contrôle juridictionnel aux États-Unis, démontrant que les juges ne peuvent statuer sans une base légale définie.
  
-=== Affaire Perinçek c. Suisse (Cour européenne des droits de l’homme, 2015) ===\\+=== Affaire Perinçek c. Suisse (Cour européenne des droits de l’homme, 2015) ===
 Dans cette affaire, la CEDH a confirmé que les juges nationaux doivent respecter les bases légales et les normes internationales en matière de liberté d’expression. Dans cette affaire, la CEDH a confirmé que les juges nationaux doivent respecter les bases légales et les normes internationales en matière de liberté d’expression.
  
-=== Conseil d’État français, arrêt Dame Lamotte (1950) ===\\+=== Conseil d’État français, arrêt Dame Lamotte (1950) ===
 Cet arrêt a rappelé que tout acte administratif doit pouvoir être contesté devant un juge sur la base de principes légaux, renforçant l’idée que la justice ne peut fonctionner sans la loi. Cet arrêt a rappelé que tout acte administratif doit pouvoir être contesté devant un juge sur la base de principes légaux, renforçant l’idée que la justice ne peut fonctionner sans la loi.
  
maximes-de-loi/nemo_iudex_sine_lege.1734804163.txt.gz · Dernière modification : 2024/12/21 19:02 de stephane