Différences

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 ^ **Domaine**  ^ **Exemples pratiques**                                       ^ **Références juridiques**                     ^\\
-| **Droit pénal**  | Un juge ne peut condamner un individu sans une loi pénale claire définissant l’infraction et la peine. | Article 111-3 du Code pénal français : "Nul ne peut être puni pour un crime ou un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi." |\\
+| **Droit pénal**  | Un juge ne peut condamner un individu sans une loi pénale claire définissant l’infraction et la peine. | [[https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417177/|Article 111-3 du Code pénal]] français : "Nul ne peut être puni pour un crime ou un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi." |\\
-| **Droit civil**  | Les juges doivent statuer sur les litiges en se basant sur les dispositions légales applicables au contrat ou au droit des obligations. | Article 12 du Code de procédure civile : le juge applique les règles de droit appropriées au litige. |\\
+| **Droit civil**  | Les juges doivent statuer sur les litiges en se basant sur les dispositions légales applicables au contrat ou au droit des obligations. | [[https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006410105/2021-10-17|Article 12 du Code de procédure civile]] : le juge applique les règles de droit appropriées au litige. |\\
 | **Droit administratif** | Les décisions des juges administratifs doivent être fondées sur des textes légaux ou réglementaires. | Jurisprudence constante en matière de légalité des actes administratifs. |\\
-| **Droit constitutionnel** | La juridiction constitutionnelle ne peut juger qu’à partir des normes et principes définis dans la constitution ou les lois organiques. | Conseil constitutionnel français, Décision 71-44 DC. |
+| **Droit constitutionnel** | La juridiction constitutionnelle ne peut juger qu’à partir des normes et principes définis dans la constitution ou les lois organiques. | Conseil constitutionnel français, [[https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1971/7144DC.htm|Décision 71-44 DC]]. |
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 ===== Cas célèbres =====
-=== Affaire Marbury v. Madison (États-Unis, 1803) ===\\
+=== Affaire Marbury v. Madison (États-Unis, 1803) ===
 Cette affaire a établi le principe du contrôle juridictionnel aux États-Unis, démontrant que les juges ne peuvent statuer sans une base légale définie.
-=== Affaire Perinçek c. Suisse (Cour européenne des droits de l’homme, 2015) ===\\
+=== Affaire Perinçek c. Suisse (Cour européenne des droits de l’homme, 2015) ===
 Dans cette affaire, la CEDH a confirmé que les juges nationaux doivent respecter les bases légales et les normes internationales en matière de liberté d’expression.
-=== Conseil d’État français, arrêt Dame Lamotte (1950) ===\\
+=== Conseil d’État français, arrêt Dame Lamotte (1950) ===
 Cet arrêt a rappelé que tout acte administratif doit pouvoir être contesté devant un juge sur la base de principes légaux, renforçant l’idée que la justice ne peut fonctionner sans la loi.