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action mail ordo[AT]sui-juris.fr
thanks "Garatitude pour cette certification. Cette soumission a été enregistrée."

fieldset "Certification en droit et en jure"
static "Par cochage et validation de cet avis, il est certifié en droit et en jure, et sous peine de parjure que :"

fieldset "1. Compétence légale de ce tribunal"
yesno "La base légale qui confère compétence à ce tribunal dans cette affaire est claire et conforme à la loi et à l'équité."
yesno "L'acte de création ou le décret législatif établissant ce tribunal est disponible et accessible pour vérification."
yesno "Ce tribunal agit en vertu de la Constitution ou d’un cadre législatif qui est clair."
yesno "L'autorité de tutelle ou de supervision de ce tribunal est avec des statuts, et ces statuts sont certifiés corrects."

fieldset "2. Légitimité des parties impliquées"
yesno "Ces juges sont présents et ont prêté serment conformément à la loi en vigueur, et ce serment est accessible sous forme certifiée."
yesno "Les qualifications et accréditations des parties intervenantes, notamment les avocats et les procureurs, sont confirmées et vérifiées."
yesno "Aucun conflit d’intérêt ou relation personnelle entre les juges et les parties adverses n’est constaté dans cette affaire."

fieldset "3. Nature et procédure du tribunal"
yesno "La juridiction de ce tribunal (pénale, civile, administrative) est clairement établie et documentée."
yesno "Toutes les audiences sont enregistrées et archivées conformément aux normes légales applicables."
yesno "Les garanties de transparence nécessaires pour protéger les droits de chaque partie sont mises en place."
yesno "Les lois ou règles de procédure qui régissent ce tribunal sont identifiées et accessibles."

fieldset "4. Respect des droits fondamentaux"
yesno "Le droit à un procès équitable de chaque partie est garanti par des mécanismes explicites."
yesno "Cette procédure respecte les principes de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, notamment en matière de procès équitable."
yesno "Chaque partie conserve le droit de récuser un juge ou un membre du tribunal en cas de soupçon d’impartialité."
yesno "Des recours légaux sont accessibles et applicables si des droits fondamentaux sont violés dans le cadre de cette procédure."

fieldset "5. Reconnaissance légale du tribunal"
yesno "Ce tribunal est reconnu par la Constitution ou la législation nationale en vigueur."
yesno "Un registre ou un document officiel valide l’existence légale de ce tribunal, et ce registre est accessible."
yesno "Les nominations et le fonctionnement de ce tribunal sont validés par une institution ou autorité compétente."
yesno "Ce tribunal est habilité à rendre des décisions exécutoires, et ces décisions sont conformes à la loi."

fieldset "6. Aspects financiers ou administratifs"
yesno "Les transactions financières ou amendes associées à cette procédure sont enregistrées conformément aux normes légales et financières applicables."
yesno "La gestion financière de ce tribunal est transparente et conforme aux principes d’impartialité et de justice."
yesno "Les registres financiers de ce tribunal sont disponibles pour vérification."

submit "Soumettre la certification"
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