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====== La Loi Toubon : Présentation et Contenu ======

La **loi Toubon** (loi n° 94-665 du 4 août 1994), officiellement appelée //loi relative à l'emploi de la langue française//, a été instaurée pour protéger et promouvoir l’usage du français en France. Elle vise à garantir la primauté de la langue française dans plusieurs domaines, en réponse à une montée croissante de l'usage de l'anglais et des langues étrangères dans les communications publiques et privées.

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==== Origine et objectifs ====

  * **Nom :**  Elle porte le nom de Jacques Toubon, ministre de la Culture et de la Francophonie sous le gouvernement Balladur, qui a porté le projet de loi.
  * **Contexte :**  Dans les années 1990, la mondialisation et l'influence culturelle des pays anglophones menaçaient l'usage du français dans de nombreux domaines, notamment la publicité, les contrats et la culture.
  * **Objectifs :**
      - Protéger la langue française contre l'envahissement des anglicismes.
      - Garantir le droit des citoyens à recevoir des informations en français.
      - Promouvoir la langue française en tant qu'élément de patrimoine national.

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==== Principaux domaines d'application ====

**Langue de la République :** \\ L'article premier affirme que le français est la langue de la République, conformément à l'article 2 de la Constitution.

**Publicité et communication :** \\ Toute publicité ou communication commerciale doit être rédigée en français, même si des termes étrangers sont utilisés. Les traductions doivent être claires et compréhensibles.

**Documents contractuels :** \\ Les contrats, notices, modes d’emploi, devis et factures destinés à des consommateurs en France doivent être rédigés en français, sauf en cas d'accord explicite entre les parties.

**Langue de travail :** \\ Dans le cadre du travail, les offres d’emploi, règlements internes, contrats de travail et documents de formation doivent être rédigés en français.

**Enseignement :** \\ L'enseignement doit se faire en français dans les établissements publics et privés, sauf exceptions liées à l’enseignement des langues étrangères.

**Culture et médias :**

  * Les programmes audiovisuels doivent intégrer un quota de chansons en français (notamment sur les radios).
  * Les films étrangers doivent être doublés ou sous-titrés en français pour leur diffusion en salle ou à la télévision.

**Signalétique publique :** \\ Les panneaux, affiches et signalétiques publics doivent être rédigés en français.

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==== Sanctions prévues ====

  * **Amendes administratives :**  Le non-respect des dispositions peut entraîner des sanctions, notamment des amendes. Par exemple, un manquement dans une publicité ou un contrat peut entraîner une pénalité financière.
  * **Signalement :**  Les infractions peuvent être signalées auprès de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (**DGCCRF**).
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==== Critiques et débats ====

  - **Perception protectionniste :**  Certains considèrent la loi Toubon comme un frein à l’ouverture culturelle et économique.
  - **Impact sur les entreprises :**  Des entreprises ont critiqué l’alourdissement administratif imposé par l’obligation de traduire documents et logiciels.
  - **Complexité juridique :**  Dans certains secteurs, comme les technologies de l’information, il est difficile d’appliquer la loi intégralement, car l’anglais domine.
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==== Révision et évolution ====

La loi Toubon reste en vigueur aujourd’hui, bien qu’elle ait parfois été adaptée pour tenir compte de la mondialisation et des changements technologiques. Des débats subsistent quant à son application stricte face à l’essor du numérique et des anglicismes dans des secteurs comme les nouvelles technologies.

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==== Impact pratique de la loi Toubon ====

  * **Sur les entreprises :**  Obligation de traduire en français les notices, logiciels et contrats, y compris dans les secteurs où l’anglais prédomine.
  * **Sur les consommateurs :**  Garantie de recevoir des informations dans une langue qu’ils comprennent, protégeant ainsi leurs droits.
  * **Sur la culture :**  Maintien d’un certain équilibre entre la préservation du français et l’ouverture aux influences étrangères.
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==== Exemple concret d’application ====

Un logiciel vendu en France doit être accompagné d’une interface et d’un mode d’emploi en français. Si une entreprise propose uniquement une version en anglais, elle risque une sanction.

==== voir aussi : ====

[[http://accentuez.mon.nom.free.fr/Loi-6fructidor.php|Loi du 6 fructidor]] et la [[http://accentuez.mon.nom.free.fr/Loi-ActesEnFrancais.php|circulaire du 6 mars 1997]].