Le mandat de l’avocat, qui repose sur une relation de confiance et une mission de représentation, peut prendre fin pour diverses raisons. Parmi elles, trois causes spécifiques entraînent automatiquement l’extinction du mandat :

• Le manque de capacité juridique.
• Le décès de l’avocat ou du mandant.
• La faillite ou la mise en liquidation judiciaire de l’une des parties.

Ces causes sont directement liées à l’impossibilité légale ou matérielle pour l’avocat ou son client de poursuivre l’exécution du mandat.

Le manque de capacité juridique désigne l’incapacité d’une “personne, physique ou morale”, à accomplir des actes juridiques en raison de limitations prévues par la loi. Cette situation peut survenir pour diverses raisons :

• Mise sous tutelle ou curatelle du client ou de l’avocat.
• Perte de la personnalité juridique pour une personne morale (dissolution, liquidation).

Lorsque l’une des parties (mandant ou avocat) devient juridiquement incapable :

• Le mandat prend fin automatiquement.
• Les actes réalisés postérieurement par une partie incapable peuvent être déclarés nuls ou inopposables.

Si un client est placé sous tutelle pendant la durée du mandat, l’avocat ne peut plus poursuivre ses actions sans l’accord du tuteur légal.

Le décès de l’avocat entraîne l’extinction immédiate du mandat. Cette cessation découle du caractère intuitu personae du mandat, qui repose sur les compétences spécifiques et la confiance accordée à l’avocat.

De manière générale, le décès du client met également fin au mandat. Cependant, il existe des exceptions :

• Si le mandat est dit posthume, l’avocat peut poursuivre ses actions dans l’intérêt des ayants droit ou selon les instructions laissées par le défunt.
• Les héritiers peuvent décider de renouveler le mandat en leur nom.

Le décès interrompt toutes les actions en cours. Les parties concernées (héritiers ou associés de l’avocat) doivent prendre des mesures pour désigner un nouveau représentant légal ou professionnel.

Si un avocat décède pendant une procédure judiciaire, le client doit immédiatement choisir un autre avocat pour assurer sa représentation.

La faillite (ou liquidation judiciaire) de l’avocat met fin au mandat, car elle empêche ce dernier d'exercer ses activités professionnelles.

• L’avocat inscrit au barreau peut être radié en cas de faillite.
• Les dossiers en cours doivent être transférés à d’autres avocats désignés par l’Ordre des avocats.

La faillite ou liquidation judiciaire du client peut également entraîner l’extinction du mandat si ce dernier n'est plus en mesure d’assumer les frais ou de poursuivre la procédure.

• Dans ce cas, un mandataire judiciaire peut être désigné pour représenter les intérêts du client dans les affaires en cours.

La faillite entraîne l’arrêt des relations contractuelles, sauf dispositions spécifiques. Les éventuels honoraires restants peuvent être réclamés lors de la procédure de liquidation.

Si une entreprise cliente fait faillite, l’avocat chargé de ses contentieux commerciaux doit interrompre son mandat et transmettre les dossiers au liquidateur judiciaire.

L’extinction du mandat pour cause de manque de capacité, décès ou faillite implique les conséquences suivantes :

• Fin immédiate de la mission : Aucune action ne peut être réalisée après la survenance de la cause d’extinction.
• Transmission des obligations en cours : Les parties concernées (héritiers, liquidateurs, tuteurs) doivent reprendre ou redistribuer les responsabilités en suspens.
• Règlement des comptes : Les honoraires dus pour les actions réalisées avant l’extinction du mandat restent exigibles.

Plusieurs avocats radiés pour faillite dans les années 2000 ont vu leurs clients confrontés à l’urgence de trouver un nouveau conseil en pleine procédure, illustrant les complications liées à l’extinction des mandats.

Dans des affaires complexes (par exemple, procès pour crimes de guerre), le décès de certains avocats a conduit à des suspensions temporaires et à des désignations de nouveaux avocats par les juridictions internationales.

La cessation d’un mandat d’avocat pour incapacité, décès ou faillite soulève des questions sur :

• La protection des droits des parties dans des situations imprévues.
• Les mesures à prendre pour garantir une continuité de représentation, notamment en cas de procédures judiciaires critiques.
• Les obligations déontologiques des avocats dans la gestion de leurs mandats et dossiers en cas d'événement exceptionnel.

Ces situations rappellent l’importance d’un cadre juridique clair et de mécanismes de transition efficaces pour préserver les intérêts des clients et la confiance dans le système judiciaire.

L’extinction du mandat de l’avocat pour cause de manque de capacité, décès ou faillite est une question complexe qui exige une gestion rigoureuse. Elle illustre l’importance de la prévisibilité et de la résilience dans les relations juridiques, afin de garantir la continuité des droits et la justice pour toutes les parties concernées.