:Res-sources sui-juris.

1. Par quelle autorité prélevez-vous un impôt sur ma propriété ?
2. En tant qu'autorité fiscale, faites-vous valoir un droit de propriété, un privilège, une saisie, une charge ou autre, sur la parcelle en question
3. La parcelle en question a-t-elle été donnée en garantie, de manière générale ou spécifique, à quelque titre que ce soit contre tout dette ou obligation d’un organisme gouvernemental ou d’une entité privée ?
4. Y a-t-il une réclamation enregistrée contre cette propriété, et y a-t-il des arriérés ou des paiements dus pour libérer toute réclamation antérieure afin d'obtenir un titre clair.
5. Quelle est la procédure et le montant nécessaire pour obtenir le titre allodial sur le bien en question
6. Quelle est la procédure pour faire retirer le bien en question des rôles fiscaux ?

Questions générales :

1. Par quelle méthodologie l'impôt est-il appliqué pour assurer une répartition impartiale de la charge fiscale.
2. Si l'évaluation foncière est la méthodologie opérationnelle, pourquoi une mesure objective, telle que le mètre carré, n'est-elle pas utilisée à la place.
3. Combien de parcelles sont définies dans la zone de l'autorité fiscale.
4. Quelle est la superficie totale de l'administration fiscale et, sur cette superficie, combien de parcelles sont imposables.
5. Parmi les parcelles et terrains non taxés, énumérez toutes les raisons pour lesquelles ces propriétés ne sont pas taxées.
6. Combien de propriétés ont bénéficié d’exonérations fiscales et quelle est la base légale de l’exonération ?

• Quelle autorité a émis ce titre exécutoire, et sur quelle base juridique repose cette décision ?
• En tant qu'autorité-de-facto émettant cette créance, revendiquez-vous un droit légal ou contractuel spécifique sur cette somme demandée ?
• Ce montant réclamé est-il lié à une dette ou obligation enregistrée au préalable avec validation-explicite ?
• Pouvez-vous fournir une copie de tous les documents administratifs ou juridiques qui justifient cette créance (par exemple, contrat, décision administrative, statuts-légaux de SITCOM) ?

• Quels sont les mécanismes précis utilisés pour calculer la somme de 114,00 €, et pouvez-vous détailler les éléments constitutifs de ce montant ?
• Pourquoi aucun détail précis sur la nature des « produits de gestion courante » n’est fourni dans ce courrier ?
• Existe-t-il des intérêts de retard ou d'autres frais supplémentaires qui pourraient être ajoutés en cas de non-paiement, et si oui, sur quelle base légale reposent-ils ?

• Pouvez-vous confirmer les délais exacts pour contester cette créance devant une juridiction administrative ou judiciaire ? Et ces juridictions sont-elles de facto ?
• Quels sont les recours possibles si la régularité de ce titre de créance est contestée, et quelles sont les modalités de suspension des poursuites en attendant le verdict ?
• Y a-t-il une possibilité de recours au médiateur (en droit et en jure) des ministères économiques et financiers pour cette créance spécifique ?

• Pouvez-vous détailler les procédures exactes que vous comptez engager si cette somme n'est pas réglée dans les 30 jours (saisie administrative, mise en demeure, huissier, manœuvres dolosives, concussion) ?
• Quels sont les frais additionnels que ces procédures pourraient entraîner pour le débiteur ou pour le créancier, et sont-ils proportionnels au montant initial de cette créance présumée ?

• Existe-t-il des critères spécifiques d’exonération pour ce type de créance, et si oui, cette « PERSONNE-MORALE » est-elle éligible ?
• Pourquoi la procédure ne mentionne-t-elle pas d’alternatives telles qu’un échéancier ou des facilités de paiement ou un R.-I.-B dans une banque avec des statuts-corrects ? (notez que selon retour d’expérience la B.-D.-F. et ses agents sont en défaut de paiement avec manque aux devoirs fiduciaires).

• Combien de créances similaires ont été émises par cette « administration » cette année, et quelle proportion est contestée par les débiteurs présumés ?
• Quels sont les mécanismes en place pour certifier de l'exactitude et de l'équité de ces créances émises par ce service et signé par l’imprimante ?
• Ce titre de dette/créance présumé est-il racheté par ces services, et si oui, sur quelle base contractuelle ?