Contra non valentem agere nulla currit praescriptio, traduit du latin par “La prescription ne court pas contre celui qui ne peut agir”, est une règle fondamentale en droit civil. Ce principe protège les personnes empêchées d'agir en justice en suspendant ou en retardant les délais de prescription lorsqu’un obstacle légitime les en empêche.

Ce principe repose sur l'idée de justice et d'équité : il serait injuste de pénaliser une partie incapable, pour des raisons indépendantes de sa volonté, d'exercer ses droits dans les délais impartis.

L’origine de ce principe remonte au droit romain, où il était reconnu que les délais légaux devaient tenir compte de l'incapacité de certaines personnes à agir en justice.

Durant le Moyen Âge, les juristes de l’école de droit canonique ont renforcé ce principe, insistant sur la moralité et la justice dans l’application des règles de prescription.

Aujourd’hui, ce principe est reconnu dans de nombreux systèmes juridiques modernes, souvent comme une exception aux règles strictes de prescription. En droit français, il est appliqué dans le cadre de l’article 2234 du Code civil.

Contra non valentem est invoqué dans les situations où une partie justifie d’un obstacle légitime l’empêchant d’agir en justice. Voici quelques exemples :

• Cas de force majeure : Une catastrophe naturelle ou une guerre empêchant une partie d’accéder à un tribunal.
• Fraude ou dissimulation : Lorsque la partie adverse cache volontairement des informations essentielles, empêchant ainsi l’exercice des droits.
• Ignorance légitime : Lorsqu’une personne ignore, de façon raisonnable, qu’un préjudice lui a été causé.
• Incapacité juridique : Les mineurs ou les majeurs protégés peuvent se voir appliquer ce principe en raison de leur incapacité à agir.

Pour que le principe contra non valentem puisse être invoqué, plusieurs conditions doivent être remplies :

• Un obstacle indépendant de la volonté : L’impossibilité d’agir doit être causée par un événement ou une condition extérieure.
• Caractère temporaire de l’obstacle : Ce principe suspend ou reporte la prescription mais ne l'annule pas complètement.
• Lien direct entre l’obstacle et l’impossibilité d’agir : Il doit être démontré que l’obstacle a directement empêché l’exercice des droits.

Dérogation exceptionnelle : Ce principe n’est pas appliqué automatiquement et dépend de l’interprétation des juges.

Preuve de l’impossibilité d’agir : La partie invoquant le principe doit démontrer de manière convaincante qu’elle était dans l’impossibilité réelle d’agir.

Risque d'abus : Certains craignent que le principe soit utilisé pour contourner les délais de prescription de manière abusive.

Arrêt de la Cour de cassation française, 6 novembre 2001 Dans cet arrêt, la Cour a reconnu que la fraude d’une partie adverse, consistant à dissimuler des faits essentiels, pouvait justifier l’application de contra non valentem pour suspendre la prescription.

Affaires internationales Dans certains cas de violations graves des droits de l’homme (ex. : crimes de guerre, crimes contre l’humanité), le principe est également invoqué pour permettre des actions tardives lorsque les victimes étaient empêchées d’agir par crainte ou oppression.

• “Nemo auditur propriam turpitudinem allegans“ : (“Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude”) : Complète ce principe en rappelant qu'une partie ne peut bénéficier de sa propre faute pour empêcher l'autre d’agir.
• ”Lex semper dabit remedium“ : (“La loi donne toujours un remède”) : Reflète l’idée que le droit protège ceux qui subissent une injustice, même en dehors des délais usuels.

Le principe contra non valentem illustre l'importance de l'équité et de la justice dans l’application des règles juridiques. En suspendant les délais de prescription dans des circonstances exceptionnelles, il protège les individus vulnérables et empêche que des injustices graves ne soient perpétuées sous le couvert de formalités procédurales.

Contra non valentem agere nulla currit praescriptio est un garde-fou essentiel contre l’arbitraire des délais de prescription. Bien qu’il reste une exception, son application garantit que le droit ne se détourne pas de sa fonction première : protéger les personnes contre l’injustice et permettre à chacun d’obtenir réparation.