In dubio contra stipulatorem, traduit du latin par “En cas de doute, contre celui qui stipule”, est une règle fondamentale d'interprétation des contrats. Elle signifie que lorsque le texte d’un contrat est ambigu ou incertain, l’interprétation doit être faite au détriment de la partie qui a rédigé ou proposé le texte, c’est-à-dire le “stipulateur”.

Cette règle vise à protéger la partie la plus faible ou celle qui n’a pas eu de rôle actif dans la formulation du contrat, en évitant les abus possibles liés à des clauses ambiguës ou trompeuses.

Le principe trouve ses racines dans le droit romain, où les stipulations verbales étaient courantes. Les jurisconsultes considéraient qu'en cas d'ambiguïté, il était juste de privilégier celui qui n'avait pas rédigé la stipulation, car il était souvent en position de faiblesse.

Les juristes médiévaux, en particulier ceux de l’école de Bologne, ont approfondi ce principe, en l’appliquant aux contrats écrits. Ils ont également associé cette règle à d'autres maximes protectrices comme in dubio pro reo en matière pénale.

Aujourd'hui, in dubio contra stipulatorem est un principe reconnu dans de nombreux systèmes juridiques, en particulier dans les contrats d’adhésion ou les contrats standardisés où une des parties impose des termes prédéfinis.

En droit civil, la règle s’applique souvent aux contrats ambigus où le texte peut avoir plusieurs interprétations.

• Exemple : Une clause vague dans un contrat de location sera interprétée en faveur du locataire si le propriétaire est l’auteur du contrat.
• Référence : En droit français, l’article 1188 du Code civil prévoit que “le contrat s’interprète selon la commune intention des parties”. En cas de doute, cela favorise la partie qui n’a pas rédigé.

Dans le commerce, notamment en matière de contrats standards (tels que les bons de commande ou les factures), les ambiguïtés sont interprétées contre l’entreprise qui a conçu les termes.

• Exemple : Une clause limitant la responsabilité dans un contrat de vente ambigu sera interprétée au détriment du vendeur.

En droit de la consommation, ce principe protège les consommateurs contre des clauses abusives ou difficiles à comprendre.

• Exemple : Une clause ambiguë sur les frais de résiliation dans un contrat téléphonique sera interprétée en faveur du consommateur.
• Référence : Directive européenne 93/13/CEE relative aux clauses abusives.

Dans les contrats internationaux, l’application de in dubio contra stipulatorem vise à rééquilibrer les rapports de force entre entreprises de tailles différentes.

• Exemple : Une clause de livraison ambiguë dans un contrat entre une multinationale et une PME sera interprétée en faveur de la PME.
• Référence : Les Principes UNIDROIT sur les contrats du commerce international, article 4.6.

Pour invoquer in dubio contra stipulatorem, plusieurs conditions doivent être remplies :

• Ambiguïté : Une véritable ambiguïté dans le texte doit exister, c’est-à-dire que plusieurs interprétations raisonnables sont possibles.
• Rôle actif du stipulateur : La partie contre laquelle le principe est invoqué doit être celle qui a rédigé ou imposé les termes du contrat.
• Absence de preuve contraire : Si des preuves claires permettent d’établir l’intention commune des parties, le principe ne s’applique pas.

• La règle ne s’applique pas si une interprétation claire basée sur l’intention des deux parties peut être établie.

• Dans certains cas, des dispositions légales spécifiques peuvent prévaloir sur in dubio contra stipulatorem.

• Si les termes du contrat ont été librement négociés entre les parties, la règle ne s’applique pas, car il n’y a pas de déséquilibre initial.

Une clause limitant la responsabilité dans un contrat commercial a été interprétée contre l’entreprise qui l’avait rédigée, en raison de son ambiguïté.

De nombreuses décisions de la CJUE (Cour de justice de l’Union européenne) ont invalidé des clauses ambiguës dans des contrats de crédit ou d’abonnement téléphonique, en application de ce principe.

• “Verba chartarum fortius accipiuntur contra proferentem“ : Une version plus ancienne du principe, signifiant “les mots des chartes doivent être pris plus fortement contre celui qui les propose”.
• ”In dubio pro reo“ : En cas de doute, en faveur de l'accusé, appliqué dans les contextes pénaux, mais partageant une logique similaire.

Le principe in dubio contra stipulatorem repose sur une exigence fondamentale d’équité. Il vise à éviter les abus liés au déséquilibre entre les parties, notamment dans des contextes où une partie est en position dominante. En renforçant la transparence et la responsabilité dans la rédaction des contrats, ce principe protège la confiance et la sécurité nécessaires aux échanges juridiques.

In dubio contra stipulatorem est une pierre angulaire des règles d’interprétation contractuelle. Appliqué avec discernement, il assure un équilibre entre les parties contractantes, évitant que les rédacteurs de contrats ne profitent d’ambiguïtés délibérées. Ce principe continue de jouer un rôle central dans la justice contractuelle, s’adaptant aux besoins des sociétés modernes tout en respectant ses fondements historiques.