Lex non obligat nisi promulgata, signifiant en latin “La loi n'oblige que si elle a été promulguée”, est une maxime juridique fondamentale exprimant le principe selon lequel une loi ne peut être opposable aux citoyens que si elle a été dûment portée à leur connaissance par un processus de promulgation et de publication.

Ce principe reflète une exigence de justice et de transparence, assurant que nul ne puisse être sanctionné pour une obligation légale dont il n’a pas été informé.

Cette maxime trouve ses origines dans le droit romain, où le processus de promulgation des lois garantissait leur opposabilité. Les lois étaient gravées sur des plaques de bronze ou de pierre et exposées publiquement pour être accessibles à tous.

Au Moyen Âge, les systèmes juridiques européens ont adopté cette règle pour assurer que les décisions et édits royaux soient proclamés dans les villes et villages afin d’être contraignants.

Aujourd’hui, lex non obligat nisi promulgata est un principe universel inscrit dans de nombreux systèmes juridiques, où la promulgation et la publication des lois (via des journaux officiels ou des médias numériques) sont des étapes obligatoires avant leur entrée en vigueur.

La publication d'une loi dans un journal officiel est une condition préalable à son opposabilité.

• Exemple : En France, une loi votée par le Parlement devient obligatoire après sa promulgation par le Président de la République et sa publication au *Journal officiel*.

Une personne ne peut être poursuivie pour une infraction pénale basée sur une loi qui n’a pas été publiée.

• Exemple : Une loi introduisant une nouvelle infraction ne peut être rétroactive, car cela violerait également le principe de nullum crimen, nulla poena sine lege (pas de crime ni de peine sans loi).

Les règlements administratifs doivent également être portés à la connaissance des administrés pour être contraignants.

• Exemple : Une décision municipale instaurant une interdiction de stationnement doit être affichée publiquement pour être opposable aux citoyens.

Dans les traités et accords internationaux, la publication officielle par chaque État signataire est souvent une condition pour que les obligations internationales prennent effet.

• Exemple : Un traité signé mais non ratifié et publié dans un État n'est pas contraignant pour ses citoyens.

• Une loi ou un règlement non promulgué n’a aucune force obligatoire et ne peut être invoqué en justice.

• Les situations d’urgence ou de guerre peuvent permettre à certaines règles d’avoir un effet immédiat sans promulgation formelle, mais elles restent rares et strictement encadrées.

• Avec la numérisation, certaines lois sont publiées en ligne, ce qui pose la question de l’accessibilité pour les citoyens ne disposant pas d’un accès Internet.

Une municipalité avait adopté un règlement local interdisant la vente ambulante sur les marchés. Celui-ci n’avait jamais été affiché. Un commerçant poursuivi pour non-respect de ce règlement a obtenu gain de cause, le tribunal estimant que le règlement n’était pas opposable en raison de son absence de publication.

Dans plusieurs pays, des lois fiscales ou pénales ont été contestées parce qu’elles avaient été appliquées avant leur promulgation officielle, soulevant des enjeux de légitimité et de justice.

• “Nullum crimen, nulla poena sine lege“ : (“Pas de crime, pas de peine sans loi”) : Complète ce principe en insistant sur la nécessité de légiférer avant de sanctionner.
• ”Ignorantia legis neminem excusat“ : (“L'ignorance de la loi n'excuse personne”) : Relève que la promulgation rend la loi opposable à tous, et que nul ne peut se prévaloir de son ignorance pour se soustraire à ses obligations.
• ”Lex dura, sed lex“ : (“La loi est dure, mais c’est la loi”) : Rappelle que, bien que contraignante, une loi dûment promulguée s’impose à tous.

La maxime lex non obligat nisi promulgata exprime une exigence fondamentale de justice et d’égalité : pour être contraignante, une loi doit être connue de ceux qu’elle régit. Elle incarne également l’idéal démocratique de transparence et d’accessibilité du droit, tout en rappelant que l’opposabilité des règles juridiques repose sur leur diffusion effective.

Le principe lex non obligat nisi promulgata est un pilier de l’État de droit. En assurant que les lois soient portées à la connaissance de tous avant de produire des effets, il garantit la justice, la transparence et la légitimité des systèmes juridiques modernes.