Nullum crimen, nulla poena sine lege, traduit du latin par “Pas de crime, pas de peine sans loi”, est un principe fondamental du droit pénal.

Ce principe établit que :

• Une personne ne peut être déclarée coupable d’un crime ou condamnée à une peine que si son acte ou son omission était expressément prévu comme infraction par une loi en vigueur au moment des faits.
• Ce principe garantit la prévisibilité et la légalité en matière pénale, protégeant ainsi les citoyens contre l’arbitraire.

Le principe est essentiel pour l’état de droit, en imposant une stricte légalité des incriminations et des sanctions.

Bien que ce principe ait été codifié plus tard, ses racines remontent au droit romain, où la codification des normes juridiques garantissait une certaine prévisibilité et uniformité des sanctions.

C’est le juriste allemand Paul Johann Anselm von Feuerbach (1775–1833) qui a théorisé ce principe, en l’associant à son concept de “prévention générale” : la loi pénale doit être claire pour prévenir les comportements interdits.

Aujourd’hui, nullum crimen, nulla poena sine lege est un principe universel, consacré dans de nombreux textes juridiques nationaux et internationaux, notamment :

• Article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH)
• Article 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP)
• Constitutions de nombreux pays, comme l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (France, 1789).

### Portée universelle Le principe s’applique dans plusieurs dimensions :

• Légalité criminelle : Aucun acte ne peut être considéré comme criminel sans une base légale préexistante.
• Légalité des peines : La sanction doit être prévue par une loi et proportionnelle à l’infraction.
• Non-rétroactivité des lois pénales : Une loi pénale ne peut être appliquée rétroactivement sauf si elle est plus favorable à l’accusé (*lex mitior*).

### Applications concrètes

Pour qu’une incrimination ou une peine respecte ce principe, les critères suivants doivent être remplis :

• Base légale claire et précise : La loi doit être rédigée de manière compréhensible pour les citoyens.
• Publication préalable : La loi doit être publiée avant son entrée en vigueur.
• Interdiction de l’analogie : Les juges ne peuvent élargir la portée de la loi au-delà de son texte explicite, sauf si cela bénéficie à l’accusé.
• Non-rétroactivité sauf loi plus douce : La loi ne peut être appliquée rétroactivement sauf si elle réduit la gravité d’une infraction ou d’une peine.

### Les exceptions reconnues Bien que ce principe soit fondamental, des dérogations ont été observées, notamment :

• Juridictions internationales : Les tribunaux comme celui de Nuremberg ont jugé des crimes pour lesquels les lois étaient développées a posteriori, en se basant sur des “principes généraux de droit”.
• Législation d’urgence : Certaines lois pénales rétroactives ont été adoptées en cas de crise exceptionnelle.

### Débats doctrinaux Les critiques se concentrent sur :

• Rigidité excessive : Certains juristes estiment que ce principe limite l’évolution rapide du droit pénal face à de nouveaux types de criminalité (cybercriminalité, crimes environnementaux).
• Risque d’interprétation stricte : Une interprétation trop stricte peut entraîner des lacunes juridiques, où des comportements socialement nuisibles restent impunis.

Les procès de Nuremberg (1945-1946) ont vu une application controversée du principe, car certains actes (ex. : crimes contre l’humanité) n’étaient pas codifiés au moment de leur commission. Les juges ont toutefois invoqué des principes universels de justice.

Dans cette affaire, la Cour européenne des droits de l’homme a réaffirmé le principe de non-rétroactivité en matière pénale, sauf dans le cas d’une loi plus clémente (*lex mitior*).